CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES (CGV)

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « KILOAMPS » ci-après dénommée « Vendeur », auprès des acheteurs professionnels, ci-après nommés « Client(s) », désirant acquérir les produits et services ci-après dénommés « Produits et Services » proposés par le Vendeur sur le territoire Français.

Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentées sur le site internet, à l’adresse https://kiloamps.com/ ainsi que sur les brochures commerciales du Vendeur.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Produits et Services est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

KILOAMPS

1 Rue Antoine Lavoisier

42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES

Tel : 04 77 30 33 33

Email : contact@kiloamps.com

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits et Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Dans les conditions prévues au sein de la politique de confidentialité et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité aux coordonnées précitées.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de passation de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – PASSATION DE COMMANDES

Les ventes des Produits et Services proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :

• Le Client prend attache auprès du Vendeur par téléphone ou par Email, un Rendez-Vous physique ou téléphonique est convenu à cette occasion.
• A l’issue du Rendez-Vous, le Vendeur fait parvenir au Client une offre personnalisée en fonction de ses demandes spécifiques, accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente.
• Le Client retourne la proposition commerciale et/ou son bon de commande signés, accompagnés également des Conditions Générale de Vente régularisées.
• Le Client est également, à cette occasion, invité à procéder au versement de l’acompte convenu.
• Une fois le règlement effectué par le Client, une confirmation de commande sera envoyée par le Vendeur à l’adresse Email communiquée par ses soins.

Il est rappelé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client préalablement à la finalisation de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité des sommes dues à ce titre.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

Les Produits et Services commandés auprès du Vendeur seront délivrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande et dépendent des spécificités liées aux demandes du Client. Ce délai est, hors demandes particulières, compris entre 3 (TROIS) jours et 1 (UNE) année à compter de la validation de la commande du Client telle que décrite à l’article « Passation de commandes » et hors périodes de fermeture du Vendeur.

Le Client s’engage à procéder aux vérifications qualitative et quantitative de sa commande en présence du transporteur, et à émettre des réserves sur le bon de transport si cela est nécessaire.

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, auprès du transporteur, ceux-ci seront réputés correspondre aux désignations ainsi qu’aux quantités précisées au sein de la commande.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits et Services sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur la proposition commerciale du Vendeur au jour de la passation de commande.

Il est précisé que les prix sont exprimés en Euros TTC et HT.

Toute taxe d’un pays ou d’un état applicable aux Produits et Services sera à la charge exclusive du Client.

Le prix est payable dans les conditions indiquées sur la proposition commerciale, par virement bancaire.

Il est également précisé qu’en fonction des demandes du Client et de la durée des travaux, des règlements intermédiaires pourront être exigés.

Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les Produits et Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Tout retard de paiement entrainera l’application de pénalités de retard, à la charge du Client, au taux de 10 % des sommes dues par mois de retard, outre le versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par retard de règlement. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément et dans les conditions de l’article L221-3 et suivants du code de la consommation, le client professionnel peut bénéficier du droit de rétractation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies, et uniquement pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » :

• ceux qui emploient cinq salariés au plus,
• l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de « l’activité principale » du professionnel.

Il est convenu entre les Parties que les Produits endommagés, salis, portés ou utilisés ne seront pas repris.

Il est précisé que le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible aux présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les éventuels frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions précitées

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET GARANTIE

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant des Produits.

Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :

• Garantie commerciale :

Le Vendeur consent au Client une garantie d’une année de services sur les Produits (réparation ou remplacement) pour tout dysfonctionnement constaté (hors vétusté, faute du Client ou de tout tiers) dans les deux années à compter de la date de facture. Il est précisé que les frais de retour des Produits dans les ateliers du Vendeur seront à la charge exclusive du Client.

Cette garantie ne saurait par conséquent comprendre le déplacement du Vendeur sur le site du Client.

• Garantie légale des vices cachés :

Article 1.641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1.648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ».

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1.641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1.644 du Code Civil.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payées par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1.218 du Code civil ou qui ressort du fait du Client.

• Responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans les délais prévus par la loi.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits et Services jugés défectueux.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à la survenance d’un cas de force majeure défini par l’article 1.218 du Code Civil, en cas d’aléas sanitaires ou en cas de faute ou de négligence du Client.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Produits et Services.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé dès le départ des Produits de l’usine du Vendeur. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS COMMERCIALISES, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE VERSE PAR LE CLIENT RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DU CLIENT.

LE CLIENT S’OBLIGE, EN CONSEQUENCE, A FAIRE ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS COMMANDES, AU PROFIT DU VENDEUR, PAR UNE ASSURANCE AD HOC, JUSQU’AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER AU VENDEUR A TOUTE DEMANDE.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet du Vendeur ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1.218 du Code civil ou d’aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.

Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.

Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du Contrat.

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent Contrat pendant une période de plus de SOIXANTE (60) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le Contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – MEDIATION ET JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :

La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100).

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).

Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE (42100).

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé ;
• le prix des Produits et Services ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Produits et Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de Commande auprès du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.